1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès à la plateforme Diali-Dialk et son utilisation. Diali-Dialk met en relation des propriétaires de véhicules particuliers et des conducteurs souhaitant en louer un, et souscrit pour le compte des propriétaires une police d'assurance couvrant la durée de chaque location. Diali-Dialk n'est ni propriétaire ni loueur des véhicules présentés.
2. Inscription et vérification
L'inscription suppose d'être une personne physique majeure. Le locataire doit avoir 21 ans révolus et un permis de conduire valide depuis au moins un an. Le propriétaire doit être titulaire de la carte grise du véhicule qu'il propose. Les pièces transmises sont contrôlées avant toute location ; un dossier incomplet ou non conforme est refusé.
3. Admission des véhicules
Un véhicule n'entre au catalogue qu'après avoir satisfait sept critères : moins de douze ans d'âge, moins de 120 000 km au compteur, valeur cohérente avec sa catégorie, carte grise au genre VP, contrôle technique en cours de validité, assurance au tiers en cours et double jeu de clés. Le refus d'admission n'ouvre droit à aucune indemnité.
4. Réservation et contrat
Toute réservation donne lieu à un contrat de location électronique horodaté, signé par les deux parties. Il désigne nommément les conducteurs autorisés. Le déverrouillage du véhicule est techniquement conditionné à la vérification d'identité, à la signature du contrat, à l'état des lieux d'entrée et au paiement.
5. Prix, caution et kilométrage
Le prix comprend le tarif fixé par le propriétaire et la couverture d'assurance. Une caution est pré-autorisée sur la carte du locataire avant la remise des clés ; elle n'est débitée qu'en cas de dommage, de kilomètres hors forfait ou de frais de restitution. Chaque journée de location comprend 200 kilomètres ; au-delà, le kilomètre supplémentaire est facturé 2,50 MAD.
6. États des lieux
Un état des lieux photographique est établi à l'entrée et à la sortie, selon huit angles imposés, horodatés et géolocalisés. Ces clichés font foi entre les parties pour l'imputation des dommages. Le kilométrage et le niveau de carburant sont relevés par le boîtier embarqué, sans déclaratif.
7. Obligations du locataire
Le locataire s'engage à conduire personnellement le véhicule ou à le confier exclusivement à un conducteur désigné au contrat, à respecter le code de la route, à ne pas sortir du territoire marocain, à ne pas utiliser le véhicule à titre onéreux ni en compétition, et à le restituer au lieu et à l'heure convenus dans l'état où il l'a reçu.
8. Obligations du propriétaire
Le propriétaire garantit que le véhicule est en état de circuler, assuré, entretenu et conforme aux informations déclarées. Il s'engage à honorer les réservations acceptées et à maintenir son calendrier de disponibilités à jour.
9. Retard et non-restitution
Une tolérance de trente minutes s'applique à la restitution. Au-delà, toute heure entamée est facturée 60 MAD. Passé vingt-quatre heures sans restitution ni nouvelles, le dossier bascule en procédure de non-restitution : gel puis capture de la caution, immobilisation à distance du démarrage et transmission de la position aux autorités.
10. Assurance et exclusions
La couverture court du déverrouillage à la validation de l'état des lieux de sortie, sur le seul territoire marocain. Sont exclus : la conduite par une personne non désignée au contrat, la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, l'usage commercial ou le transport de personnes à titre onéreux, la compétition, la circulation hors du réseau routier ouvert, la sortie du territoire et la non-restitution.
11. Commission et versements
Diali-Dialk prélève une commission de 30 % du montant encaissé. Le solde est versé au propriétaire par virement hebdomadaire, après validation de l'état des lieux de sortie.
12. Résiliation
Chaque partie peut fermer son compte à tout moment, hors location en cours. Diali-Dialk peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, notamment en cas de fausse déclaration, de conduite d'un véhicule par un tiers non désigné ou de non-restitution.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. Tout différend relève de la compétence des tribunaux de Casablanca, après tentative de règlement amiable.